Importations d'accessoires de tuyauterie filetés moulés en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande (anti

May 29, 2023

Publié le 21 février 2019

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Suite à l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires C397/17 et C398/17 concernant la classification de la fonte sphéroïdale, la Commission, par le règlement 2019/262, modifie les codes des marchandises dans le règlement 430/2013, imposant un droit antidumping sur les importations de fonte filetée. raccords de tuyauterie en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l'exception des corps de raccords à compression utilisant un filetage métrique ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.

Ce règlement entre en vigueur le 16 février 2019.

Les produits qui, dans le règlement 430/2013, étaient classés dans le code marchandise 7307 1910 10 seront également classés dans le code marchandise 7307 1990 10.

Le système de traitement douanier du fret à l'importation et à l'exportation (CHIEF) a été mis à jour. Le tarif imprimé sera mis à jour dans la modification de mai.

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